Agent / Agente de surveillance des voies publiques
Emploi
Saint-Jean-de-Maurienne, 73, Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
L'agent / agente de surveillance de la voie publique est chargé, sous l'autorité du Chef de Service de police municipale, d'exécuter les tâches relevant de sa compétence.
Il / Elle est chargé(e) de constater les contraventions à certaines dispositions du Code de la Route, du Code de la Santé Publique, du Code de l'Environnement et du Code des Transports.
Il / Elle peut procéder à l'occasion de l'exercice de ses missions de verbalisation, au recueil d'identité des contrevenants. En application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, il a qualité comme toute personne, en cas de flagrant délit ou de délit flagrant, pour appréhender son auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
MISSIONS PRINCIPALES
** Recherche et relevé des infractions
- Contrôle du stationnement en zone payante et en zone gratuite limitée,
- Constatation des infractions en matière d'arrêt et de stationnement,
- Constatation des infractions en matière de propreté des voies et des espaces publics,
- Constatation des infractions en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes,
- Constatation des infractions en matière de bruit de voisinage.
** Rédaction[...]